Exclusion d’un associé : la Cour de cassation valide le réputé non écrit partiel d’une clause statutaire
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n° 22-13.158), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des sociétés : une stipulation statutaire privant un associé de son droit de vote lors de la délibération sur sa propre exclusion est réputée non écrite, mais seulement dans la limite de la portion illicite de la clause.