Arrêt du 12 février 2025
Droit des sociétés

Retard de convocation et défaut de présentation des comptes en SARL : que dit la Cour de cassation ?

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Par un arrêt récent du 12 février 2025 (Cass. Crim., 12 février 2025, n°23-86.857), la chambre criminelle de la Cour […]