Maison miniature rouge sur documents légaux avec stylo et dossier, illustrant la confidentialité des adresses personnelles des dirigeants.
Droit des sociétés

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants : une nouvelle protection issue du décret du 22 août 2025

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Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août 2025, instaure une nouvelle possibilité […]