Dividendes et report à nouveau : la Cour de cassation met fin à une pratique irrégulière
La pratique sociétaire consistant à distribuer en cours d’exercice des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire s’était peu à peu installée dans certaines sociétés. Par un arrêt du 2 février 2025 (Cass. com., 2 févr. 2025, n° 23-11.10), la Chambre commerciale de la Cour de cassation y met un coup d’arrêt net, réaffirmant les principes essentiels du droit des sociétés.