Le seuil pour désigner un directeur général unique dans les SA à directoire relevé à 250 000 €
Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relève à 250 000 € le seuil permettant à une société anonyme […]
Droit des sociétés
Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants : une nouvelle protection issue du décret du 22 août 2025
Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août 2025, instaure une nouvelle possibilité
Say on pay : encadrement légal de la rémunération des dirigeants
Le 4 août 2025, Tesla a annoncé l’octroi à Elon Musk de 96 millions d’actions à prix préférentiel, pour une
Retard de convocation et défaut de présentation des comptes en SARL : que dit la Cour de cassation ?
Par un arrêt récent du 12 février 2025 (Cass. Crim., 12 février 2025, n°23-86.857), la chambre criminelle de la Cour
Exclusion d’un associé : la Cour de cassation valide le réputé non écrit partiel d’une clause statutaire
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n° 22-13.158), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des sociétés : une stipulation statutaire privant un associé de son droit de vote lors de la délibération sur sa propre exclusion est réputée non écrite, mais seulement dans la limite de la portion illicite de la clause.
Dividendes et report à nouveau : la Cour de cassation met fin à une pratique irrégulière
La pratique sociétaire consistant à distribuer en cours d’exercice des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire s’était peu à peu installée dans certaines sociétés. Par un arrêt du 2 février 2025 (Cass. com., 2 févr. 2025, n° 23-11.10), la Chambre commerciale de la Cour de cassation y met un coup d’arrêt net, réaffirmant les principes essentiels du droit des sociétés.