Illustration d’une salle de conseil d’administration représentant la gouvernance des sociétés anonymes et le relèvement du seuil pour désigner un directeur général unique

Le seuil pour désigner un directeur général unique dans les SA à directoire relevé à 250 000 €

Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relève à 250 000 € le seuil permettant à une société anonyme...

Maison miniature rouge sur documents légaux avec stylo et dossier, illustrant la confidentialité des adresses personnelles des dirigeants.

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants : une nouvelle protection issue du décret du 22 août 2025

Marteau de juge posé sur des billets et pièces en euros, devant un livre intitulé « Executive Pay », symbolisant la rémunération des dirigeants et la gouvernance d’entreprise.

Say on pay : encadrement légal de la rémunération des dirigeants

Arrêt du 12 février 2025

Retard de convocation et défaut de présentation des comptes en SARL : que dit la Cour de cassation ?

Validation du réputé non écrit partiel d’une clause statutaire

Exclusion d’un associé : la Cour de cassation valide le réputé non écrit partiel d’une clause statutaire

Dividendes et report à nouveau : pratique irrégulière selon la Cour de cassation

Dividendes et report à nouveau : la Cour de cassation met fin à une pratique irrégulière