Le 4 août 2025, Tesla a annoncé l’octroi à Elon Musk de 96 millions d’actions à prix préférentiel, pour une valeur estimée à 29 milliards de dollars. Cette décision, très médiatisée, a relancé le débat sur l’encadrement de la rémunération des dirigeants de grandes sociétés.
En France, la réponse repose notamment sur un dispositif légal précis, le « say on pay », instauré par la loi Sapin II.
Le vote ex ante
Le premier temps de ce contrôle est le vote ex ante (C.com., art L. 22-10-8, I). Chaque année, les SA et SCA dont les titres sont admis sur un marché réglementé doivent soumettre à leur assemblée générale une résolution unique portant sur la politique de rémunération des mandataires sociaux. Sont concernés le président du conseil d’administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les administrateurs, le directeur général unique, ainsi que les membres du directoire et du conseil de surveillance. La politique soumise au vote couvre toutes les composantes de la rémunération : fixe, variable, exceptionnelle, avantages en nature et indemnités diverses.
Si la politique est approuvée, la rémunération fixe peut être versée aux dirigeants. La rémunération variable ou exceptionnelle ne pourra l’être qu’après approbation ex post l’année suivante. En cas de rejet, la société doit appliquer la dernière politique validée par les actionnaires ou, à défaut, déterminer la rémunération selon ses pratiques antérieures. Tout versement ou engagement accordé en violation de la politique approuvée est nul (C.Com., art L. 22-10-8, III).
Le vote ex post
Le second temps du « say on pay » est le vote ex post (C.Com., L. 22-10-9). À l’issue de chaque exercice, l’assemblée générale ordinaire annuelle se prononce sur le montant des rémunérations variables et exceptionnelles attribuées aux dirigeants pour l’année écoulée. Ce vote ne porte pas sur la rémunération fixe, déjà acquise. Si les actionnaires approuvent les montants, ceux-ci peuvent être versés. En revanche, un vote négatif entraîne le non-versement de ces sommes, sans que la part fixe doive être restituée.
Un dispositif issu de la gouvernance d’entreprise
La procédure française de « say on pay » s’inspire directement des recommandations du Code Afep-Medef, qui promeut la transparence et la responsabilité dans la fixation des rémunérations des dirigeants. Alors que ce code de gouvernance reposait initialement sur la seule adhésion volontaire des entreprises, la loi Sapin II lui a donné une valeur contraignante pour les sociétés cotées. Ce changement marque un renforcement significatif du pouvoir de contrôle des actionnaires et inscrit la transparence dans le champ des obligations légales.
À retenir :
- La procédure de « say on pay » repose sur deux votes : un vote ex ante sur la politique de rémunération (C. com., art. L. 22-10-8) et un vote ex post sur les rémunérations variables et exceptionnelles réellement versées (C. com., art. L. 22-10-9)
- Tout versement contraire à la politique approuvée est nul (C. com., art. L. 22-10-8, III).
