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Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relève à 250 000 € le seuil permettant à une société anonyme […]
Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants : une nouvelle protection issue du décret du 22 août 2025
Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août 2025, instaure une nouvelle possibilité
Loi Duplomb : une censure constitutionnelle au cœur d’un débat européen
De la mobilisation citoyenne à la saisine parlementaire Adoptée à l’été 2025, la loi dite Duplomb a rapidement suscité une
Say on pay : encadrement légal de la rémunération des dirigeants
Le 4 août 2025, Tesla a annoncé l’octroi à Elon Musk de 96 millions d’actions à prix préférentiel, pour une
RGPD : le Conseil d’État sonne la fin du “Madame / Monsieur” imposé dans les formulaires
Le principe de minimisation des données : un pilier du RGPD Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Accord UE–États-Unis 2025 : critiques et déséquilibres de l’union douanière
Le 27 juillet 2025, l’administration de Donald Trump et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ont scellé
Baisse historique du taux du Livret A : un nouveau coup dur pour les épargnants
Par un communiqué de presse en date du 16 juillet 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la
Retard de convocation et défaut de présentation des comptes en SARL : que dit la Cour de cassation ?
Par un arrêt récent du 12 février 2025 (Cass. Crim., 12 février 2025, n°23-86.857), la chambre criminelle de la Cour
Exclusion d’un associé : la Cour de cassation valide le réputé non écrit partiel d’une clause statutaire
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n° 22-13.158), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des sociétés : une stipulation statutaire privant un associé de son droit de vote lors de la délibération sur sa propre exclusion est réputée non écrite, mais seulement dans la limite de la portion illicite de la clause.
Crypto-actifs : quelles règles pour le transfert de propriété après l’ordonnance Mica ?
L’adoption du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement Mica, marque un tournant majeur dans la régulation européenne des crypto-actifs.