Le seuil pour désigner un directeur général unique dans les SA à directoire relevé à 250 000 €

Illustration d’une salle de conseil d’administration représentant la gouvernance des sociétés anonymes et le relèvement du seuil pour désigner un directeur général unique

Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relève à 250 000 € le seuil permettant à une société anonyme à directoire de confier ses fonctions de direction à un directeur général unique. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des règles de gouvernance propres aux sociétés anonymes (SA), qu’il est utile de rappeler.

Les deux modèles de gouvernance de la société anonyme

Les SA peuvent adopter deux modèles de gouvernance :

  • La SA moniste : la société est administrée par un conseil d’administration, qui cumule les fonctions de gestion et de contrôle.
  • La SA dualiste : elle est dotée d’un directoire, chargé de la gestion, et d’un conseil de surveillance, chargé du contrôle.

Dans le modèle dualiste, le directoire doit en principe comprendre au moins deux membres. Toutefois, le Code de commerce prévoit une exception : lorsque le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne portant le titre de directeur général unique (C. com., art. L. 225-58, al. 2).

Le relèvement du seuil par le décret du 13 août 2025

Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025, pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, introduit un nouvel article D. 225-58-1 dans le Code de commerce. Il fixe désormais ce seuil à 250 000 €, contre 150 000 € auparavant.

Ce relèvement vise à adapter la règle au contexte économique et à offrir davantage de souplesse aux sociétés anonymes de taille intermédiaire.

Impact du nouveau seuil sur l’organisation des SA dualistes

Désormais, toutes les SA dualistes dont le capital est inférieur à 250 000 € pourront recourir à la formule simplifiée du directeur général unique.
Cette faculté implique néanmoins une adaptation éventuelle des statuts pour permettre la mise en œuvre de ce mode de gouvernance.

 

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