Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants : une nouvelle protection issue du décret du 22 août 2025

Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août 2025, instaure une nouvelle possibilité (article R. 123‑54‑1 nouv. du Code de commerce) permettant aux dirigeants personnes physiques, ainsi qu’aux associés indéfiniment responsables de personnes morales, de solliciter l’occultation de leurs informations de domicile personnel auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE). 

Quels dirigeants et associés peuvent demander l’occultation de leur domicile ?

Sont visés par ce dispositif les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123‑54 du Code de commerce, notamment :

• Les associés indéfiniment responsables des dettes sociales ;
• Les dirigeants tels que gérants, présidents, directeurs généraux (délégués), membres du directoire, président du directoire, directeur général unique ;
• Les associés ou tiers disposant du pouvoir habituel de diriger, gérer ou engager la société ;
• Les administrateurs (président du conseil d’administration, membres du conseil de surveillance) et les commissaires aux comptes.

Comment effectuer une demande d’occultation ?

La demande de confidentialité s’effectue via le guichet unique (géré notamment par l’INPI ou les greffes compétents). Elle doit être formulée selon les modalités prévues à l’article R. 123‑3, et fait l’objet d’un récépissé remis immédiatement au demandeur.

Le greffier dispose d’un délai de cinq jours francs ouvrables pour statuer sur la demande, conformément à l’article R. 123‑7. À défaut de réponse dans ce délai, le demandeur a la possibilité de saisir le juge chargé de la surveillance du registre. La demande est conservée à titre de pièce justificative durant un an. 

Lorsque la demande concerne un acte ou document visé à l’article R. 123‑102, le demandeur doit en fournir une copie expurgée (sans mention du domicile personnel) qui sera publiée à la place du document original ; ce dernier est conservé par le greffier comme pièce justificative non diffusée. 

Quelles informations sont désormais occultées (Kbis, RNE, RBE) ?

En pratique, cette mesure permet que les adresses personnelles ne figurent plus sur :

• Les extraits Kbis délivrés au public ;
• Les informations publiées dans le RNE ;
• Les données du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). 

Accès réservé à certains organismes

Le mécanisme d’occultation n’est pas absolu. Il est justifié par la protection contre la fraude, le blanchiment, et la sauvegarde des droits des tiers. Ainsi, un accès aux informations non occultées est réservé à plusieurs catégories d’autorités, d’administrations et de professionnels, conformément aux articles L. 123‑53 (2°, a à e) et R. 123‑318 (hors 10°), notamment :

• Les autorités judiciaires ;
• La cellule nationale de renseignement financier (TRACFIN) ;
• Les agents des douanes et de la direction générale des finances publiques pour les missions de contrôle, enquête ou recouvrement ;
• Les officiers de police judiciaire habilités (police nationale, gendarmerie), etc. 

S’ajoutent également :

• La DGE, la DGCCRF, les directions régionales interministérielles et sectorielles (agriculture, économie, emploi…) ;
• Les services centraux du ministère de l’Agriculture, les agences de service liées à l’agriculture et la pêche, ainsi que les offices régionaux spécifiques ;
• Les chambres de métiers, les organismes de sécurité sociale, l’INSEE, l’INPI (notamment pour le guichet unique, l’examen des brevets) ;
• Enfin, les représentants légaux, associés et les créanciers peuvent accéder à ces informations en justifiant d’une créance née de l’exercice du mandat social.